15/07/2007

nos droits

14-07-2007, 22:34:13
Droit de la copropriété
Rôle du Conseil de gérance
Le rôle du conseil de gérance est double : contrôler et assister le syndic.Il s’agit en fait de deux aspects d’une même idée : les décisions d’assemblées générales doivent être correctement exécutées et la gestion doit être correcte. Le conseil de gérance est là d’une part pour vérifier que le syndic s’exécute correctement, et d’autre part pour l’aider si nécessaire à cette tâche.
Le conseil de gérance n’a donc pas en tant que tel de pouvoir de gestion ni d’administration. Il n’a pas d’ordre à donner au syndic, tout au plus doit –il rappeler au syndic ses devoirs s’il tarde à les mettre en œuvre et exercer un contrôle sur sa gestion, dont fait partie la comptabilité. A cette fin, le conseil de gérance doit avoir un regard permanent sur la gestion et les comptes et doit pouvoir se faire communiquer, sans réserve et sans délai, une copie de tout document ayant trait à la copropriété.



Le conseil de gérance devrait être consulté par le syndic en cas de travaux urgents et au cas où les travaux en cours dépassent le montant voté en assemblée générale.





Définition du rôle au sein de la copropriété


Idéalement le rôle et la mission du conseil de gérance devraient être prévu par les statuts ou par la décision d’assemblée générale qui l’institue.
On n’insistera jamais assez sur l’importance des assemblées générales, des règles à respecter et de la précision et la clarté du texte de chaque décision (voir article du 18/11, L’assemblée générale).
Le conseil de gérance peut recevoir des mandats précis de l’assemblée générale, par exemple faire une étude, choisir un devis, choisir un avocat, etc.

En France, pays de référence pour l’élaboration de notre Code civil, le président du conseil de gérance peut engager une action judiciaire contre l’ancien syndic pour récupérer les fonds et les archives de la copropriété.Nous y ajouterions une action contre le syndic lorsque celui-ci représente la copropriété en justice alors que cette même copropriété voudrait engager, dans cette même action, un recours en garantie contre ce syndic.

L’élection, la convocation, les réunions, les votes du conseil de gérance

Ce sont les statuts, ou la décision d’assemblée générale qui a décidé de la création du conseil de gérance, qui en fixent les règles de fonctionnement. L’établissement ou les modifications de celles-ci doivent être votées en assemblées générales ;

Convocations : Il faut prévoir si, par exemple, c’est le président qui convoque et selon quelle périodicité, qui détermine l’ordre du jour , etc. Il faut prévoir si un membre peut, ou ne peut pas, se faire représenter.

Votes : Il faut prévoir si les avis ou rapports du conseil de gérance sont adoptés à la majorité simple des présents et/ou à la condition que la moitié au moins des membres soient présent et si, en cas de partage de voix, la voix du président sera prépondérante.


Procès-verbaux : Il faut prévoir un secrétaire de réunion qui sera soit permanent soit élu à chaque séance. Les PV doivent être clairs et permettre une bonne information des membres absents, de faire connaître au syndic les recommandations qui lui sont faites, d’informer les copropriétaires.

Syndic : Il faut préciser le mode de relation entre le conseil de gérance et le syndic, notamment qui sera l’interlocuteur du syndic.

Commissions : Même dans les petites copropriétés, il est préférable de nommer des commissions au sein du conseil de gérance, par exemple au sujets des travaux, des comptes, du chauffage…ce qui permet une bonne répartition du travail.



14:47 Écrit par J. Zachmann dans Controle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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