03/08/2007

Enquete nationale française-Direction dela Concurrence

Les préjudices pour les copropriétaires


L'enquête a également mis en évidence des pratiques pouvant porter atteinte aux intérêts des copropriétaires. Il s'agit :

de l' allongement de la liste des prestations particulières facturées en plus des honoraires de gestion courante;

du maintien dans les contrats de clauses considérées comme abusives par la Commission des Clauses Abusives (recommandation n° 96-01);

du défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux quel que soit leur montant.


" Afin de remédier à ces difficultés et améliorer la transparence tarifaire des prestations de syndic, un mandat a été confié au Conseil national de la consommation qui réunit des représentants des consommateurs et professionnels " signale l'ANIL (association nationale d'information pour le logement. Le Conseil national de la consommation devrait présenter ses propositions prochainement.


18:57 Écrit par J. Zachmann dans Controle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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