13/09/2007

Parties privatives et partie's communes

C'est l'acte de base qui précise le caractère privatif ou commun d'un bien. Est en général privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire: ses fenêtres, volets, parquets, carrelages , équipements ménagers etc.. Terasses, balcons, balustrades attenantes sont en général toujours qualifiées de privatifs.

Une assemblée générale peut elle quand même décider d'effectuer des travaux sur une partie privative? Un jugement a répondu par l'affirmative, qui a été cassé par la Cour de cassation (Arrêt du 1er avril 2004, N° de rôle CO2 0016.N). Ceci est à nuancer lorsqu'une partie privative crée une nuisance ou un dommage pour lesquels ne pas intervenir pouurait etre assimilé  a un abus de droit.

21:31 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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