15/09/2007

asemblée générale recours


Les actions en nullité que les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent intenter, portent à la fois sur les vices de formes et les vices de fond. Ces recours concernent plus particulièrement :

l'inobservation des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès verbal, notifications...),

les décisions qui n'entraient pas dans les compétences de l'assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

les décisions votées par l'assemblée générale, ne figurant pas à l'ordre du jour,

les mesures discriminatoires qui ont été prises par l'assemblée générale, envers un ou plusieurs copropriétaires,

le refus du syndicat d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.



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10:15 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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