15/09/2007

décision abusive -assemblée générale

décision abusive



Une décision de l'assemblée peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est prise en violation de l'intérêt commun ( L. du Castillon op. cit. p.174 ) , lorsqu'elle méconnaît l'égalité entre les copropriétaires ou lorsqu'une atteinte illicite est portée aux intérêts d'un copropriétaire ( P. VAN de WIELE "Le rôle du juge de paix, des solutions " I.F.P. V.Z.w., p.8) ; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

Il faut considérer que peut être contraire à l'intérêt commun et donc abusive, la décision d'approuver des comptes alors que dans ses courriers au syndic et sa lettre circulaire aux copropriétaires, le demandeur indique des erreurs possibles et qui peuvent porter préjudice et qu'il n'y a été que partiellement répondu par un courrier du syndic et un autre non daté du Conseil de gérance et que le procès-verbal est sommaire à cet égard;

Il convenait, au contraire, que l'assemblée générale demande au syndic de s'expliquer quant aux différents griefs formulés par le demandeur en sorte de pouvoir ensuite de ces explications approuver ou non les comptes dressés par le syndic; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

16:24 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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