15/09/2007

décision abusive -assemblée générale

décision abusive



Une décision de l'assemblée peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est prise en violation de l'intérêt commun ( L. du Castillon op. cit. p.174 ) , lorsqu'elle méconnaît l'égalité entre les copropriétaires ou lorsqu'une atteinte illicite est portée aux intérêts d'un copropriétaire ( P. VAN de WIELE "Le rôle du juge de paix, des solutions " I.F.P. V.Z.w., p.8) ; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

Il faut considérer que peut être contraire à l'intérêt commun et donc abusive, la décision d'approuver des comptes alors que dans ses courriers au syndic et sa lettre circulaire aux copropriétaires, le demandeur indique des erreurs possibles et qui peuvent porter préjudice et qu'il n'y a été que partiellement répondu par un courrier du syndic et un autre non daté du Conseil de gérance et que le procès-verbal est sommaire à cet égard;

Il convenait, au contraire, que l'assemblée générale demande au syndic de s'expliquer quant aux différents griefs formulés par le demandeur en sorte de pouvoir ensuite de ces explications approuver ou non les comptes dressés par le syndic; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

16:24 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

asemblée générale recours


Les actions en nullité que les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent intenter, portent à la fois sur les vices de formes et les vices de fond. Ces recours concernent plus particulièrement :

l'inobservation des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès verbal, notifications...),

les décisions qui n'entraient pas dans les compétences de l'assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

les décisions votées par l'assemblée générale, ne figurant pas à l'ordre du jour,

les mesures discriminatoires qui ont été prises par l'assemblée générale, envers un ou plusieurs copropriétaires,

le refus du syndicat d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.



servicepublic

10:15 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

13/09/2007

Parties privatives et partie's communes

C'est l'acte de base qui précise le caractère privatif ou commun d'un bien. Est en général privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire: ses fenêtres, volets, parquets, carrelages , équipements ménagers etc.. Terasses, balcons, balustrades attenantes sont en général toujours qualifiées de privatifs.

Une assemblée générale peut elle quand même décider d'effectuer des travaux sur une partie privative? Un jugement a répondu par l'affirmative, qui a été cassé par la Cour de cassation (Arrêt du 1er avril 2004, N° de rôle CO2 0016.N). Ceci est à nuancer lorsqu'une partie privative crée une nuisance ou un dommage pour lesquels ne pas intervenir pouurait etre assimilé  a un abus de droit.

21:31 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

07/09/2007

Enquete Française syndics: Résultats

Elle a porté sur le respect des dispositions réglementaires concernant l’information du copropriétaire ; le contenu des contrats de syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des charges de gestion courante et des charges particulières) ; les conditions de passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés ; le contenu des règlements des copropriétés et la gestion comptable des syndics.

Les investigations menées dans 44 départements auprès de 250 syndics assurant au total la gestion de 12 000 copropriétés ont mis en évidence de nombreux dysfonctionnements.

Les contrôles ont donné lieu à 50 rappels à la réglementation, 5 procès verbaux pour défaut d’affichage des prix et publicité trompeuse et 2 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet.

Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :

- le défaut de mentions obligatoires sur les factures ;

- l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives survenues postérieurement à leur établissement.

En outre, l’enquête a mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires : allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives par la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 96-01 et le défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Afin de prévenir une partie des difficultés évoquées, un mandat a été confié au Conseil national de la consommation qui réunit les représentants des professionnels et des consommateurs pour faire des propositions afin d’améliorer la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. L’avis du CNC présentant ces propositions devrait être disponible au cours de l’été 2007.

Contact presse DGCCRF : Gérard Péruilhé au 01 44 97 23 91

17:33 Écrit par J. Zachmann dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

04/09/2007

et cela coutera environ...........

COMMENT SE DECIDENT LES TRAVAUX ?
Dès lors qu'un copropriétaire, le conseil syndical et ou le syndic estime nécessaire la réalisation de travaux dans la copropriété, ces travaux doivent être inscrits à l'ordre du jour de la convocation d'une assemblée générale pour y être votés. C'est en effet à l'assemblée qu'il appartient de prendre la décision d'engager les travaux. Pour que l'assemblée soit suffisamment informée, l'ordre du jour doit être précis et les dépenses encourues doivent être précisément indiquées, par la transmission de différents devis. Est ce cas dans votre copropriété? Ou vous annonce ton un estimation oralement du type: cela devrait coûter dans les... et on vous demande de passer au vote??

19:14 Écrit par J. Zachmann dans conseils | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |