06/10/2007

travaux irréguliers sur parties privatives

Balcons partie privative : L'assemblée générale est compétente pour décider de travaux affectant les parties communes et mais non ceux qui portent sur les parties privatives.
Est irrégulière et doit par conséquent être annulée la décision de l'assemblée portant sur des travaux de réfection des terrasses, alors que celles-ci sont, suivant •les statuts, des parties privatives (RCDI 2007 p.39 ).
Justice de paix de Nivelles, Juge de paix : G. Denis
Jugement du 13 septembre 2006 (198)

23:31 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

C'est le cas pour ce qui concerne les terrasses, chassis, plafonds de terrasse

Écrit par : jPascal | 01/11/2007

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