17/10/2007

quitus gestion du syndic

Que signifie "donner quitus" au syndic de copropriété?


Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année. 

Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.  


Information Sachez que le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété ; il couvre ses faits et actes portés à votre connaissance durant l'exercice écoulé, et non, bien entendu, en cas de dissimulation de sa part. En donnant quitus, vous attestez que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.  


Attention ! Attention : le quitus ne couvre pas les erreurs matérielles commises par le syndic dans l'établissement de votre compte. Si vous constatez que le syndic s'est trompé dans le décompte de vos millièmes de charges, par exemple, vous pouvez réclamer le remboursement du trop versé.  

19:58 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.