23/10/2007

remuneration de travaux pour le sndic

Un syndic peut-il se faire rémunérer à l'occasion de travaux effectués dans une copropriété ?


Un syndic peut percevoir une rémunération a l'occasion de travaux effectués dans une copropriété dans la mesure où cette rémunération a été précisément déterminée : 

  • soit dans le "contrat de syndic" passé avec le syndicat des copropriétaires 

  • soit par une délibération votée lors de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

L'assemblée générale est en effet souveraine pour fixer le montant des honoraires du syndic, dans le cadre de la liberté contractuelle de la rémunération consacré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les syndics sont tenus de fournir à l'assemblée générale un décompte détaillé de leurs honoraires ainsi que la répartition de ceux-ci selon les différents types de rémunération. 

Des modèles types de contrat de syndic, largement usités par les syndics professionnels, distinguent entre les honoraires versés pour la gestion courante de l'immeuble et ceux auxquels donnent lieu des prestations particulières. De même, il arrive que des syndics demandent d'une part des frais de gestion en cas de travaux et d'autre part des frais éventuels de suivis techniques. 

Au stade de la libre négociation du contrat, il peut être de l'intérêt du syndicat des copropriétaires de bien faire préciser : 

  • que les travaux d'entretien courant non votés lors de l'assemblée générale sont inclus forfaitairement dans les honoraires de gestion courante 

  • et que seuls les travaux votés en assemblée générale peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques

22:05 Écrit par J. Zachmann dans Controle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

17/10/2007

quitus gestion du syndic

Que signifie "donner quitus" au syndic de copropriété?


Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année. 

Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.  


Information Sachez que le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété ; il couvre ses faits et actes portés à votre connaissance durant l'exercice écoulé, et non, bien entendu, en cas de dissimulation de sa part. En donnant quitus, vous attestez que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.  


Attention ! Attention : le quitus ne couvre pas les erreurs matérielles commises par le syndic dans l'établissement de votre compte. Si vous constatez que le syndic s'est trompé dans le décompte de vos millièmes de charges, par exemple, vous pouvez réclamer le remboursement du trop versé.  

19:58 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

13/10/2007

controle des appels de charges

nous avons eu hier, en assocation, une discussion intéressante sur les comptes de copropriété et appels de charges faits par le syndic. Faitres le test: comprenez vous  tout ce qui y est inscrit? est-ce suffisamment détaillé? SI ce n'est pas lecas, demandez à comprendre et faies en profiter les autres copropropriétaires.

VOUS etes propriétaire. VOUS avez le droit de comprendre.

15:10 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

06/10/2007

travaux irréguliers sur parties privatives

Balcons partie privative : L'assemblée générale est compétente pour décider de travaux affectant les parties communes et mais non ceux qui portent sur les parties privatives.
Est irrégulière et doit par conséquent être annulée la décision de l'assemblée portant sur des travaux de réfection des terrasses, alors que celles-ci sont, suivant •les statuts, des parties privatives (RCDI 2007 p.39 ).
Justice de paix de Nivelles, Juge de paix : G. Denis
Jugement du 13 septembre 2006 (198)

23:31 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |