18/12/2007

Un jugement qui fait date

Un jugement récent est à relever pour sa teneur et sa portée: Les demandeurs avaient sans succès des pièces (devis) et des informations permettant de prendre en connaissance de cause des décisions  à l'Assemblée générale.  Tant le  syndic que le Conseil  de gérandce n'avait accédé à cete demande. 

"Si les époux X sont donc a l'origine du litige qui nous est soumis ils n'en sont cependant pas la cause. Il nous apparaît de l'examen de l'ensemble des circonstances de fait et de droit que la seule cause du litige est un dysfonctionnement grave de la copropriété elle-même que les époux X n'ont fait que mettre en évidence. Ce dysfonctionnement se traduit par un sérieux déficit démocratique en ce sens que l'assemblée est systématiquement mise dans l'impossibilité d'exercer la mission qui lui est impartie par la loi."

L'assemblée générale ne peut déléguer ses pouvoirs, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l'assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au conseil de gérance.

Et éventuellement aussi concernant les abus fustigés par le juge : (ceci) est tout à fait indicatif du climat de la copropriété où toute forme de désaccord, de discussion ou simple demande d'explication semble prohibée.Bref, le  juge a dit, en quelque sorte : Copropriétaires, vous avez des droits dont on ne peut vous priver. Exercez-les lors de vos assemblées générales. Et ne vous laissez pas intimider, que ce soit par votre syndic et/ou par votre conseil de gérance.

Dans ce cas, le juge a même nommé un syndic provisoire pour un an et placé directement sous ses ordres. Il a une mission précise et doit lui faire rapport dans 9 mois. Entre-temps, la suite des travaux qui était réclamée  doit se faire, comme les premiers, sous la direction d'un expert judiciaire.

 

17:42 Écrit par J. Zachmann dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.