05/01/2008

assemblée

décision abusive



Une décision de l'assemblée peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est prise en violation de l'intérêt commun ( L. du Castillon op. cit. p.174 ) , lorsqu'elle méconnaît l'égalité entre les copropriétaires ou lorsqu'une atteinte illicite est portée aux intérêts d'un copropriétaire ( P. VAN de WIELE "Le rôle du juge de paix, des solutions " I.F.P. V.Z.w., p.8) ; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

Il faut considérer que peut être contraire à l'intérêt commun et donc abusive, la décision d'approuver des comptes alors que dans ses courriers au syndic et sa lettre circulaire aux copropriétaires, le demandeur indique des erreurs possibles et qui peuvent porter préjudice et qu'il n'y a été que partiellement répondu par un courrier du syndic et un autre non daté du Conseil de gérance et que le procès-verbal est sommaire à cet égard;

Il convenait, au contraire, que l'assemblée générale demande au syndic de s'expliquer quant aux différents griefs formulés par le demandeur en sorte de pouvoir ensuite de ces explications approuver ou non les comptes dressés par le syndic; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

20:01 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

01/01/2008

Assemblée générale à venir

Nous allons vers la convocation de l'assemnblée générale de ce printemps. Espérons que cesera celel du renouveau, et que nos demandes, souhaits d'informations seront satisfaits. Souhaits qui sont simples: pas de décision sans être complétement informés, quie nous puissions décider sur docuiments qui nous ont été préalablement compmuniqués pour décider en connaissance de cause. Ces principes viennent d'être rappelés par un jugement ; que la base de la démocratie repose sur l'information complète du copropriétaire, laquelle ne peut être transférée au Conseil de gérance.  Je journal de cette  assemblée commence ....

13:30 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

contrat du syndic-rémunération prestations.

Un syndic peut-il se faire rémunérer à l'occasion de travaux effectués dans une copropriété ?


Un syndic peut percevoir une rémunération a l'occasion de travaux effectués dans une copropriété dans la mesure où cette rémunération a été précisément déterminée : 

  • soit dans le "contrat de syndic" passé avec le syndicat des copropriétaires 

  • soit par une délibération votée lors de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

L'assemblée générale est en effet souveraine pour fixer le montant des honoraires du syndic, dans le cadre de la liberté contractuelle de la rémunération consacré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les syndics sont tenus de fournir à l'assemblée générale un décompte détaillé de leurs honoraires ainsi que la répartition de ceux-ci selon les différents types de rémunération. 

Des modèles types de contrat de syndic, largement usités par les syndics professionnels, distinguent entre les honoraires versés pour la gestion courante de l'immeuble et ceux auxquels donnent lieu des prestations particulières. De même, il arrive que des syndics demandent d'une part des frais de gestion en cas de travaux et d'autre part des frais éventuels de suivis techniques. 

Au stade de la libre négociation du contrat, il peut être de l'intérêt du syndicat des copropriétaires de bien faire préciser : 

  • que les travaux d'entretien courant non votés lors de l'assemblée générale sont inclus forfaitairement dans les honoraires de gestion courante 

  • et que seuls les travaux votés en assemblée générale peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques

13:10 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

compta

La France vient de se doter d'une comptablité normalisée pour les comptes des copropriétés. . Les avantages en sont multiples:

Quels sont les avantages d’une comptabilité normalisée ?v Tous les copropriétaires disposent d’un état précis de la comptabilité v Tous les copropriétaires ont à leur disposition une comptabilité tenue selon les mêmes règles.0 v Tous les copropriétaires peuvent comparer avec une plus grande facilité les évolutions d’une année sur l’autre, poste par poste v Les copropriétaires sont en mesure de s’impliquer davantage dans la vie de leur copropriété v Les copropriétaires sont mieux informés de la situation des fournisseurs et de celle des autres copropriétaires.

13:06 Écrit par J. Zachmann dans Controle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

assemblée générale

Un syndic peut-il se faire rémunérer à l'occasion de travaux effectués dans une copropriété ?


Un syndic peut percevoir une rémunération a l'occasion de travaux effectués dans une copropriété dans la mesure où cette rémunération a été précisément déterminée : 

  • soit dans le "contrat de syndic" passé avec le syndicat des copropriétaires 

  • soit par une délibération votée lors de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

L'assemblée générale est en effet souveraine pour fixer le montant des honoraires du syndic, dans le cadre de la liberté contractuelle de la rémunération consacré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les syndics sont tenus de fournir à l'assemblée générale un décompte détaillé de leurs honoraires ainsi que la répartition de ceux-ci selon les différents types de rémunération. 

Des modèles types de contrat de syndic, largement usités par les syndics professionnels, distinguent entre les honoraires versés pour la gestion courante de l'immeuble et ceux auxquels donnent lieu des prestations particulières. De même, il arrive que des syndics demandent d'une part des frais de gestion en cas de travaux et d'autre part des frais éventuels de suivis techniques. 

Au stade de la libre négociation du contrat, il peut être de l'intérêt du syndicat des copropriétaires de bien faire préciser : 

  • que les travaux d'entretien courant non votés lors de l'assemblée générale sont inclus forfaitairement dans les honoraires de gestion courante 

  • et que seuls les travaux votés en assemblée générale peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques

13:02 Écrit par J. Zachmann dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |