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voici la lettre adressée par L'association des Responsables de Copropriétés en France. Cette lettre fait suite à un projet d'actions du gouvernment concernant les charges de copropriété.

« Assemblée Nationale

                                                                                              Député UMP

                                                                                              126, rue de l’Université

                                                                                              75355 PARIS 07 SP

                                                                                             Paris, le 26 Février 2008

Tout d’abord permettez-nous de vous rappeler que notre association - un des douze membres permanents de la Commission Relative à la Copropriété qui siège auprès des Ministres du Logement et de la Justice - est aujourd’hui la plus importante association de conseils syndicaux et syndics bénévoles de France et que nous sommes implantés sur plus de 800.000 logements.

C’est pourquoi nous tenons à vous faire savoir que nous nous réjouissons vivement de l’intérêt que vous portez à ces problèmes, les charges de copropriété ne cessant d’augmenter alors même que la solvabilité des copropriétaires régresse.

Nous sommes à cet égard étonnés - étant donné la gravité des problèmes - que la première conférence de la maîtrise des charges organisée par Monsieur BORLOO le 13 février 2007 n’ait jamais été suivie NI de nouvelles conférences NI de propositions concrètes, comme nous l’avons fait savoir en vain à Madame BOUTIN, Ministre du Logement.

De notre côté, nous ne sommes pas restés inactifs et avons le plaisir de vous adresser un exemplaire du guide gratuit que nous diffusons depuis quelques mois en grand nombre et qui permet d’obtenir des économies substantielles sans travaux et sans avoir à payer des honoraires supplémentaires au syndic.

Nous en profitons pour vous signaler que nos diverses propositions faites au Gouvernement pour faire baisser les charges de copropriété n’ont malheureusement pas encore donné lieu à des réponses concrètes, en particulier :

-          suppression de la référence à l’indice FFB pour les assurances des immeubles (indice qui intègre l’indice de la construction et induit des augmentations de l’ordre de 7 à 8 % depuis deux ans !),

-          contrôle par la DGCCRF (Direction de la Concurrence) des prix concernant la mise en sécurité des ascenseurs (souvent 30 à 40 % supérieurs à un prix normal) ; à noter néanmoins que Madame LAGARDE vient tout juste de nous répondre à ce sujet et s’engage à demander à la DGCCRF de diligenter des enquêtes,

-          examen par la Commission des Clauses Abusives des nouveaux contrats d’ascenseurs,

-           introduction dans le Code de la construction d’une disposition claire assimilant le syndicat des copropriétaires à un « consommateur » et obligeant donc les entreprises à respecter la réglementation des prix, dont la loi CHATEL du 5 janvier 2007,

-          tarification de certains actes obligatoires des syndics qui ne peuvent être mis en concurrence (exemple : « état daté »), etc.

Comme vous le constaterez, AUCUNE de ces mesures ne coûte de l’argent à l’État…

Pour revenir à votre proposition, nous souhaiterions vous faire part de quelques réserves.

À cet effet, nous vous prions, pour plus de précisions, de bien vouloir trouver ci-joint une réaction de notre association à votre proposition et au Communiqué de la CNAB - syndicat de syndics professionnels - qui en a repris les termes.

Nous sommes à votre entière disposition pour parler de ces problèmes et des propositions à mettre en place, surtout - encore une fois - les propositions qui n’ont pas d’incidence budgétaire pour l’État et qui sont pourtant très efficaces, comme celles qui sont évoquées plus haut.

Dans cette attente, je vous prie recevoir, Monsieur le Député, l’assurance de mes salutations distinguées.