09/06/2008

Legislation

Ce jeudi 5 juin le Sénat a voté en assemblée plénière la proposition de loi qui met fin, en matière de bail de résidence principale, à la procédure séparée de conciliation obligatoire lors d’une action en justice introduite par un bailleur contre son locataire tendant à obtenir l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer et/ou l’expulsion du locataire.Nous vous informerons dès que la loi sera publiée et entrera en vigueur. C’est une victoire importante pour les propriétaires qui perdaient beaucoup de temps – et d’argent – à cause de cette procédure. C’est également une victoire symbolique car le vote de cette loi démontre que les bailleurs peuvent se faire entendre par le législateur, ce qui n’a pas toujours été le cas ! Bientôt d’avantage d’infos sur le site internet et dans Le Cri.

11:22 Écrit par J. Zachmann dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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