28/07/2008

droit des copropriétaires

La Commission pour la Protection de la Vie privée a rendu ce 30 juin l’avis d’initiative qu’elle a pris le 11 juin dernier et qui était attendu par le SNP et ses membres.Il en ressort qu’en respectant certaines conditions il est légitime que chaque copropriétaire puisse avoir connaissance de la liste des autres copropriétaires de l’immeuble. Il est également précisé qu’il est légitime que les copropriétaires soient au courant, dans des conditions analogues, de l’identité de ceux d’entre eux qui ont des dettes à l’égard de la copropriété. La parution de cet avis est un succès pour le SNP, qui œuvre en faveur de la transparence et de la bonne gestion des immeubles en copropriété !

11:36 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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