28/07/2008

extrait avis

L'association agit à l'intervention du syndic, qui la représente et exécute les décisions de l'assemblée générale. Celle-ci nomme le syndic, qui est responsable devant elle. Le contrôle et l'appréciation de la gestion du syndic peuvent conduire à sa révocation (ad nutum) par l'assemblée générale, qui peut aussi, en cas de carence, lui adjoindre un syndic provisoire. La nature du syndic, organe de l'association, l'empêche de déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale. Les actes du syndic engagent l'association.

12. L'assemblée générale est donc l'organe de décision de l'association, disposant de pouvoirs de contrôle. Le syndic en est l'organe d'exécution, dont les pouvoirs de décision sont limités (aux actes conservatoires et d'administration provisoire, aux actes nécessaires à la gestion des fonds et aux actes qui lui seraient délégués par les statuts ou l'assemblée générale). Si l'assemblée générale ne peut se substituer au syndic, elle peut toujours le sanctionner s'il ne respecte pas ses indications (cf. supra).

13. Par contre, le syndic n'est pas soumis aux injonctions d'un ou de plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, sauf pour donner suite aux obligations que la loi ou les statuts lui font, ou aux obligations auxquelles l'association est tenue à l'égard des copropriétaires, en vertu de la loi et de la nature de l'association, ou en vertu des statuts, d'un éventuel règlement d'ordre intérieur ou d'une décision de l'assemblée générale. De manière générale, les copropriétaires voulant protéger ou faire valoir un droit doivent saisir le juge de paix et agir contre l'association, qu'il s'agisse de contester une décision de l'assemblée générale, un acte du syndic ou une disposition des statuts inéquitable et leur portant préjudice. Un ou plusieurs propriétaires disposant d'un cinquième des quotes-parts détiennent toutefois un pouvoir concurrent à celui du syndic : celui de convoquer directement une assemblée générale extraordinaire s'ils l'estiment nécessaire.

11:39 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

droit des copropriétaires

La Commission pour la Protection de la Vie privée a rendu ce 30 juin l’avis d’initiative qu’elle a pris le 11 juin dernier et qui était attendu par le SNP et ses membres.Il en ressort qu’en respectant certaines conditions il est légitime que chaque copropriétaire puisse avoir connaissance de la liste des autres copropriétaires de l’immeuble. Il est également précisé qu’il est légitime que les copropriétaires soient au courant, dans des conditions analogues, de l’identité de ceux d’entre eux qui ont des dettes à l’égard de la copropriété. La parution de cet avis est un succès pour le SNP, qui œuvre en faveur de la transparence et de la bonne gestion des immeubles en copropriété !

11:36 Écrit par J. Zachmann dans nos droits | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

 

Soigner le malaise des copropriétés

Charlotte Mikolajczak - LIbre Belgique

Mis en ligne le 24/07/2008

La loi sur la copropriété date de 1994. Depuis son entrée en vigueur, elle a suscité moult problèmes et controverses. Une proposition de loi vise à la moderniser. Et à assurer plus de clarté dans le fonctionnement des copropriétés.

La législation sur la copropriété aura bientôt 15 ans et ne fait pas que des heureux : tous les points susceptibles de poser des problèmes pratiques n'ont en effet pas été envisagés. Il faut dire que cette forme d'habitat a beaucoup évolué ces dernières années tout comme son public - qui s'est élargi mais également paupérisé. La copropriété concerne actuellement 1,2 million de logements en Belgique, soit 3,5 millions de personnes. C'est dire si le sujet est majeur.

Poussés dans le dos par des copropriétaires malheureux, les députés Clotilde Nyssens (CDH) et Olivier Hamal (MR), par ailleurs président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, ont travaillé sur une modification de cette loi de 1994. D'abord séparément puis ensemble "pour créer le consensus avec les autres partis", expliquent-ils. D'ores et déjà, leur proposition de loi conjointe "visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés" a été cosignée par des parlementaires Ecolo, PS, MR, Open-VLD et CD&V/NVA (1).

"Trop de copropriétés sont gérées par de vieux statuts, indique d'emblée Clotilde Nyssens, et trop de copropriétaires ont l'impression de devoir se battre pour des choses qui sont pourtant pleines de bon sens. Ils sont demandeurs de nouvelles règles." "Il faut renforcer la transparence et la démocratie, insiste Olivier Hamal. Ce qui passe entre autres par la clarification des rôles de chacun, la multiplication de règles précises afin que les choses s'imposent et ainsi éviter que les copropriétaires aillent en justice." Mais également pour éviter les éventuelles "complicités" entre conseil de gérance et syndic, ou les abus de majorité au sein desdits conseils de gérance. "On sait que les conflits de voisinage sont difficiles, renchérit Clotilde Nyssens. Mais les conflits de copropriétaires sont pires : le partage de lieux communs peut rendre le quotidien épouvantable."

Mais si les copropriétaires ont des droits, ils ont aussi des devoirs. "On peut déplorer leur manque d'engagement dans la gestion de leur immeuble, jugent-ils. Ils sont trop passifs, ne vont pas aux assemblées préférant renvoyer des procurations... Il faut trouver les moyens de les inciter à s'impliquer d'avantage car ils sont tous responsables."

Pour la majorité des problèmes, les députés ont trouvé des solutions. Mais certains restent en suspens comme le possible rapport de force entre copropriétaires majoritaires et minoritaires, pouvant aller jusqu'à l'instauration d'un véritable climat de terreur.

Objectif : fin 2008

Le texte de la proposition est long et ses auteurs ne s'attendent pas à ce qu'il soit discuté en quelques réunions. D'autant que beaucoup de copropriétaires et de syndics voudront réagir. Tout sera dans l'organisation et la méthode de travail. Clotilde Nyssens et Olivier Hamal tablent sur une mise à disposition de leur proposition à la rentrée et espèrent son passage à la Chambre fin de cette année.

 

(1) Zoé Genot (Ecolo), Thierry Giet (PS), Carina Van Cauter (Open VLD), Ralf Terwingen (CD&V/NVA), Katrien Schrijvers (CD&V/NVA), Sarah Smeyers (CD&V/NVA), Marie-Christine Marghem (MR), Pierre-Yves Jeholet (MR).

© La Libre Belgique 2008

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10:55 Écrit par J. Zachmann dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |