28/07/2008

extrait avis

L'association agit à l'intervention du syndic, qui la représente et exécute les décisions de l'assemblée générale. Celle-ci nomme le syndic, qui est responsable devant elle. Le contrôle et l'appréciation de la gestion du syndic peuvent conduire à sa révocation (ad nutum) par l'assemblée générale, qui peut aussi, en cas de carence, lui adjoindre un syndic provisoire. La nature du syndic, organe de l'association, l'empêche de déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale. Les actes du syndic engagent l'association.

12. L'assemblée générale est donc l'organe de décision de l'association, disposant de pouvoirs de contrôle. Le syndic en est l'organe d'exécution, dont les pouvoirs de décision sont limités (aux actes conservatoires et d'administration provisoire, aux actes nécessaires à la gestion des fonds et aux actes qui lui seraient délégués par les statuts ou l'assemblée générale). Si l'assemblée générale ne peut se substituer au syndic, elle peut toujours le sanctionner s'il ne respecte pas ses indications (cf. supra).

13. Par contre, le syndic n'est pas soumis aux injonctions d'un ou de plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, sauf pour donner suite aux obligations que la loi ou les statuts lui font, ou aux obligations auxquelles l'association est tenue à l'égard des copropriétaires, en vertu de la loi et de la nature de l'association, ou en vertu des statuts, d'un éventuel règlement d'ordre intérieur ou d'une décision de l'assemblée générale. De manière générale, les copropriétaires voulant protéger ou faire valoir un droit doivent saisir le juge de paix et agir contre l'association, qu'il s'agisse de contester une décision de l'assemblée générale, un acte du syndic ou une disposition des statuts inéquitable et leur portant préjudice. Un ou plusieurs propriétaires disposant d'un cinquième des quotes-parts détiennent toutefois un pouvoir concurrent à celui du syndic : celui de convoquer directement une assemblée générale extraordinaire s'ils l'estiment nécessaire.

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05/01/2008

assemblée

décision abusive



Une décision de l'assemblée peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est prise en violation de l'intérêt commun ( L. du Castillon op. cit. p.174 ) , lorsqu'elle méconnaît l'égalité entre les copropriétaires ou lorsqu'une atteinte illicite est portée aux intérêts d'un copropriétaire ( P. VAN de WIELE "Le rôle du juge de paix, des solutions " I.F.P. V.Z.w., p.8) ; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

Il faut considérer que peut être contraire à l'intérêt commun et donc abusive, la décision d'approuver des comptes alors que dans ses courriers au syndic et sa lettre circulaire aux copropriétaires, le demandeur indique des erreurs possibles et qui peuvent porter préjudice et qu'il n'y a été que partiellement répondu par un courrier du syndic et un autre non daté du Conseil de gérance et que le procès-verbal est sommaire à cet égard;

Il convenait, au contraire, que l'assemblée générale demande au syndic de s'expliquer quant aux différents griefs formulés par le demandeur en sorte de pouvoir ensuite de ces explications approuver ou non les comptes dressés par le syndic; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

20:01 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

01/01/2008

Assemblée générale à venir

Nous allons vers la convocation de l'assemnblée générale de ce printemps. Espérons que cesera celel du renouveau, et que nos demandes, souhaits d'informations seront satisfaits. Souhaits qui sont simples: pas de décision sans être complétement informés, quie nous puissions décider sur docuiments qui nous ont été préalablement compmuniqués pour décider en connaissance de cause. Ces principes viennent d'être rappelés par un jugement ; que la base de la démocratie repose sur l'information complète du copropriétaire, laquelle ne peut être transférée au Conseil de gérance.  Je journal de cette  assemblée commence ....

13:30 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

contrat du syndic-rémunération prestations.

Un syndic peut-il se faire rémunérer à l'occasion de travaux effectués dans une copropriété ?


Un syndic peut percevoir une rémunération a l'occasion de travaux effectués dans une copropriété dans la mesure où cette rémunération a été précisément déterminée : 

  • soit dans le "contrat de syndic" passé avec le syndicat des copropriétaires 

  • soit par une délibération votée lors de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

L'assemblée générale est en effet souveraine pour fixer le montant des honoraires du syndic, dans le cadre de la liberté contractuelle de la rémunération consacré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les syndics sont tenus de fournir à l'assemblée générale un décompte détaillé de leurs honoraires ainsi que la répartition de ceux-ci selon les différents types de rémunération. 

Des modèles types de contrat de syndic, largement usités par les syndics professionnels, distinguent entre les honoraires versés pour la gestion courante de l'immeuble et ceux auxquels donnent lieu des prestations particulières. De même, il arrive que des syndics demandent d'une part des frais de gestion en cas de travaux et d'autre part des frais éventuels de suivis techniques. 

Au stade de la libre négociation du contrat, il peut être de l'intérêt du syndicat des copropriétaires de bien faire préciser : 

  • que les travaux d'entretien courant non votés lors de l'assemblée générale sont inclus forfaitairement dans les honoraires de gestion courante 

  • et que seuls les travaux votés en assemblée générale peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques

13:10 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

17/10/2007

quitus gestion du syndic

Que signifie "donner quitus" au syndic de copropriété?


Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année. 

Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.  


Information Sachez que le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété ; il couvre ses faits et actes portés à votre connaissance durant l'exercice écoulé, et non, bien entendu, en cas de dissimulation de sa part. En donnant quitus, vous attestez que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.  


Attention ! Attention : le quitus ne couvre pas les erreurs matérielles commises par le syndic dans l'établissement de votre compte. Si vous constatez que le syndic s'est trompé dans le décompte de vos millièmes de charges, par exemple, vous pouvez réclamer le remboursement du trop versé.  

19:58 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

15/09/2007

décision abusive -assemblée générale

décision abusive



Une décision de l'assemblée peut être considérée comme abusive lorsqu'elle est prise en violation de l'intérêt commun ( L. du Castillon op. cit. p.174 ) , lorsqu'elle méconnaît l'égalité entre les copropriétaires ou lorsqu'une atteinte illicite est portée aux intérêts d'un copropriétaire ( P. VAN de WIELE "Le rôle du juge de paix, des solutions " I.F.P. V.Z.w., p.8) ; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

Il faut considérer que peut être contraire à l'intérêt commun et donc abusive, la décision d'approuver des comptes alors que dans ses courriers au syndic et sa lettre circulaire aux copropriétaires, le demandeur indique des erreurs possibles et qui peuvent porter préjudice et qu'il n'y a été que partiellement répondu par un courrier du syndic et un autre non daté du Conseil de gérance et que le procès-verbal est sommaire à cet égard;

Il convenait, au contraire, que l'assemblée générale demande au syndic de s'expliquer quant aux différents griefs formulés par le demandeur en sorte de pouvoir ensuite de ces explications approuver ou non les comptes dressés par le syndic; (JP WAVRE, 24/12/98, inédit)

16:24 Écrit par J. Zachmann dans assemblée générale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

asemblée générale recours


Les actions en nullité que les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent intenter, portent à la fois sur les vices de formes et les vices de fond. Ces recours concernent plus particulièrement :

l'inobservation des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès verbal, notifications...),

les décisions qui n'entraient pas dans les compétences de l'assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

les décisions votées par l'assemblée générale, ne figurant pas à l'ordre du jour,

les mesures discriminatoires qui ont été prises par l'assemblée générale, envers un ou plusieurs copropriétaires,

le refus du syndicat d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.



servicepublic

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