28/07/2008

droit des copropriétaires

La Commission pour la Protection de la Vie privée a rendu ce 30 juin l’avis d’initiative qu’elle a pris le 11 juin dernier et qui était attendu par le SNP et ses membres.Il en ressort qu’en respectant certaines conditions il est légitime que chaque copropriétaire puisse avoir connaissance de la liste des autres copropriétaires de l’immeuble. Il est également précisé qu’il est légitime que les copropriétaires soient au courant, dans des conditions analogues, de l’identité de ceux d’entre eux qui ont des dettes à l’égard de la copropriété. La parution de cet avis est un succès pour le SNP, qui œuvre en faveur de la transparence et de la bonne gestion des immeubles en copropriété !

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30/04/2008

 

Version intersyndicale du contrat CADRE de syndic dans sa version définitive (Mars 2008)

voici le lien qui vous conduit au site ayant publlié un contrat-cadre résultant d'engagements de syndics pour des prestations cuvertes par les honoraires votés en assemblée générale. On peut saluer cette initiative qui a été prise par des associations  de syndics en France. .

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31/03/2008

Un vrai sujet

J'ai beaucoup lu sur les blogs, et entendu dernièrement dans une conférence de  la difficulté des copropriétaires à simplement se faire entendre. Demander une information ou un complément d'uioinformations peut être interprété comem une "critique". Demander  plusieurs informations devient "une campagne de critiques" . Répéter sa demadne sur des points qui n'ont pas été suffisamment expliqués peut de venir dans ce glossaire," déployer des actions ayant pour but de dénigrer et critiquer le syndic et le conseil de gérance".   Cela pourrait préter à sourire, si le résultat n'était souvent le découragemetn des copropriétaries qui se voient ainsi trasformés en "moutons noirs" de la copropriété. La stratégie est claire : si vous n'êtres pas d'accord, vous risquez d'être de fait traité comme un caractériel, un asocail à trainer devant les tribunaux. D'aillerus, la menace de poursuites judiciaires est souvent  présente.  Il est important de résister à ce genre de pratiques et de dénoncer ces atteintes aux princieps et droits fondamentaux de la démocratie. 

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04/11/2007

parties privatives

extrait Site Immo Fnaim

Parties privatives

Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives. Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d'équipements.

Dans certaines copropriétés, le gros œuvre des balcons peut être considéré comme partie privative.

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives, et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

Chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives et des parties communes à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. En principe, la destination de chaque lot (habitation, commerce, bureaux) ne peut être modifiée. Mais les tribunaux admettent aujourd'hui une modification de destination sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination générale de l'immeuble.

Le règlement de copropriété ne peut limiter l'exercice de ces droits

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13/10/2007

controle des appels de charges

nous avons eu hier, en assocation, une discussion intéressante sur les comptes de copropriété et appels de charges faits par le syndic. Faitres le test: comprenez vous  tout ce qui y est inscrit? est-ce suffisamment détaillé? SI ce n'est pas lecas, demandez à comprendre et faies en profiter les autres copropropriétaires.

VOUS etes propriétaire. VOUS avez le droit de comprendre.

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06/10/2007

travaux irréguliers sur parties privatives

Balcons partie privative : L'assemblée générale est compétente pour décider de travaux affectant les parties communes et mais non ceux qui portent sur les parties privatives.
Est irrégulière et doit par conséquent être annulée la décision de l'assemblée portant sur des travaux de réfection des terrasses, alors que celles-ci sont, suivant •les statuts, des parties privatives (RCDI 2007 p.39 ).
Justice de paix de Nivelles, Juge de paix : G. Denis
Jugement du 13 septembre 2006 (198)

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13/09/2007

Parties privatives et partie's communes

C'est l'acte de base qui précise le caractère privatif ou commun d'un bien. Est en général privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire: ses fenêtres, volets, parquets, carrelages , équipements ménagers etc.. Terasses, balcons, balustrades attenantes sont en général toujours qualifiées de privatifs.

Une assemblée générale peut elle quand même décider d'effectuer des travaux sur une partie privative? Un jugement a répondu par l'affirmative, qui a été cassé par la Cour de cassation (Arrêt du 1er avril 2004, N° de rôle CO2 0016.N). Ceci est à nuancer lorsqu'une partie privative crée une nuisance ou un dommage pour lesquels ne pas intervenir pouurait etre assimilé  a un abus de droit.

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03/08/2007

Travaux-délibération en assemblée générale

COMMENT SE DECIDENT LES TRAVAUX ?
Dès lors qu'un copropriétaire, le conseil syndical et ou le syndic estime nécessaire la réalisation de travaux dans la copropriété, ces travaux doivent être inscrits à l'ordre du jour de la convocation d'une assemblée générale pour y être votés. C'est en effet à l'assemblée qu'il appartient de prendre la décision d'engager les travaux. Pour que l'assemblée soit suffisamment informée, l'ordre du jour doit être précis et les dépenses encourues doivent être précisément indiquées, par la transmission de différents devis.

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31/07/2007

 lettre

La lettre du syndic du 10 juillet appelle deux commentaires - au moins-

 

Elle rappelle  les conditions  légales de gestion de la copropriété que tout le monde en connnaît: la gestion est asssurée par un syndic  et  un conseil de gérance.  Soit, bien que ceci ne soit pas vraiment exact: c'est le yndic qui  est responsable de la gestion, et le Conseil de gérance  appelé à  y veiller (les précisions  sont déjà sur le blog voir à "nos droits").

 

Puis indique qu'en cas de demande d'informations, il y a le syndic et le Conseilde gérance pour y répondre  Certes.

Mais rien n'empêche de se tenir informé-e et de faire valoir son point de vue. personne ne voit dans un blog "un organe" visant à gérer!!!

 

Deuxième observation: y avait il bessoin  au risque de créer des antagonismes  que le Conseil de gérance en soit co-signataire??? A mon avis , nullement. 

 

 

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